En vigueur depuis le 5 février 2005
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
Décret n°2005-85 du 4 février 2005
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'
article 1er
leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
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En vigueur depuis le 5 février 2005
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
En vigueur depuis le samedi 5 février 2005
Source : Légifrance