En vigueur depuis le 20 juillet 2005
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-807 du 18 juillet 2005
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2005
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2005
Source : Légifrance