Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article 20, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.

La décision de suspension de fonctions est prise :

1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;

2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les non-officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.