Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.