a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 juin 2005,
Créé le 9 juillet 2005 · En vigueur depuis le 10 septembre 2005
Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
2 versions
1 cité
Créé le 9 juillet 2005
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005
Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3