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Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005

relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 juin 2005,

En vigueur depuis le 9 juillet 2005 · Dernière version le 10 septembre 2005

Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3