En vigueur depuis le 9 juillet 2005 · Dernière version le 10 septembre 2005
Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.