Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'

article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles

(

Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées

)

Art. D.312-161

Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées

Les établissements pour personnes âgées doivent avoir un espace rafraîchi pour le confort des résidents.

entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'

article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles

(

Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées

)

Art. D.312-161

Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées

Les établissements pour personnes âgées doivent avoir un espace rafraîchi pour le confort des résidents.

qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2005 · Dernière version le 10 septembre 2005

Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de rafraîchissement dans les établissements pour personnes âgées) qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance