Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'

article 2

du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.

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