En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'
article 2
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005
Source : Légifrance