A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme du recrutement des agents de la direction générale des impôts
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 3 (M)
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1 modifié
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modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 5 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 5 bis (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 6 (M)
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 7 (M)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 3 juillet 2005
Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
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En vigueur depuis le 3 juillet 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2005