A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 4 (M) : Recrutement sans concours pour agents administratifs des impôts
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour les concours
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour les concours
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 4 (M)