A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 3 (M) : Recrutement des agents administratifs des impôts
→ Version 2 : Réforme du recrutement des agents de la direction générale des impôts
→ Version 2 : Réforme du recrutement des agents de la direction générale des impôts
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 3 (M)