Abrogé31 décembre 2015
Créé le 30 juin 2005
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
Décret n°2005-721 du 29 juin 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au mercredi 30 décembre 2015
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.