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Décret n°2005-721 du 29 juin 2005

Article 7

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Article 7

Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.

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Créé le 30 juin 2005 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des indemnités

Résumé. Les indemnités prévues par ce décret remplacent toutes autres primes ou compensations.

Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance