A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004art. 27 (V)
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004art. 28 (V)
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004art. 29 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004art. 30 (V)