Décret n°2005-720 du 29 juin 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
art. 12 (V)
- Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
art. 13 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance