Créé le 30 juin 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
Article 29
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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.