Article 25
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 19
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.
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