Article 24
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 19
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée au premier alinéa de l'article 10 du présent décret n'est pas opposable aux lieutenants de police titularisés avant le 1er janvier 2007.
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