Article 20
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 19
Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
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