Article 18
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 19
Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement placés en position de détachement ne peut excéder 5 % de l'effectif du corps. Le nombre des fonctionnaires du corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 % de cet effectif.
La mise en position de détachement et de disponibilité fait l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
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