JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 7

Article 7

Les candidats recrutés en application des dispositions de l'articles 6 sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure de la police. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.

La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.


Historique des versions

Version 4

Les candidats recrutés en application des dispositions de l'articles 6 sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure de la police. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.

La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 26 novembre 2022

Peuvent également être recrutés en qualité d'officier de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions de santé particulières, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Peuvent également être recrutés en qualité d'officier de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions d'aptitude physique, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005

Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions d'aptitude physique, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.