Décret n°2005-716 du 29 juin 2005

Article 5

Créé le 1 juillet 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Le règlement d'emploi de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2016