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Décret n°2005-702 du 24 juin 2005

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 25 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre du tourisme

Résumé. Un ministre délégué au tourisme peut représenter le ministre principal dans certaines tâches.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer lui confie.

Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.

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Créé le 25 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Attributions du ministre délégué au tourisme

Résumé. Le ministre délégué au tourisme a la responsabilité de la direction et de l'inspection du tourisme, ainsi que d'autres services selon les besoins.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.

Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.

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Créé le 25 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au ministre du tourisme

Résumé. Le ministre délégué au tourisme peut signer des actes et contresigner des décrets sur le tourisme, avec l'aide de certaines directions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.

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Responsabilités ministérielles pour un décret sur le tourisme

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des transports et du tourisme sont responsables de l'application d'un décret sur le tourisme.

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 25 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-702 du 24 juin 2005
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