A modifié les dispositions suivantes :
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- Décret n°2004-850 du 23 août 2004art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier), L. 411-2 (Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance), R. 411-1 (Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier) et R. 411-2 (Composition et fonctionnement du comité consultatif financier) ;
Vu le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-850 du 23 août 2004art. 2 (Ab)
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En vigueur depuis le 21 juin 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton