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Décret n°2005-679 du 15 juin 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 614-1 et L. 614-2 ;
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
Créé le 21 juin 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton