Article 5
Abrogé depuis le 2007-09-01
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
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Abrogé depuis le 2007-09-01
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
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En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2005
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.