JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 5

Article 5

Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2005

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.