JORF n°140 du 17 juin 2005

Décret du 16 juin 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;

Vu le décret du 12 mai 2003 portant nomination de la déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Briand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes limites, à Mme Valérie Leydet, chargée de communication.

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand