JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 3

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2005

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.