JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 2

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 13 octobre 2005

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.