Décret n°2005-666 du 13 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance