Décret n°2005-642 du 31 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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