Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce grade. Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012.

La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'environnement.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce grade. Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012.

La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs de l'équipement doivent avoir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.

La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat doivent avoir le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ou de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs de l'équipement doivent avoir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.

La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat doivent avoir le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de contrôleur principal des travaux principal de l'Etat ou de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs de l'équipement doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins, avoir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.

La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.