Décret n°2005-617 du 30 mai 2005

Article 1

Créé le 31 mai 2005

Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés " centres de rétention administrative ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006