Décret n°2005-617 du 30 mai 2005

Article 16

Créé le 31 mai 2005

Les prestations relatives à l'hébergement et la restauration peuvent faire l'objet de marchés passés avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions fixées à l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2005