1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».