Article 17
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
1 version
JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.