Décret n°2005-613 du 27 mai 2005

Article 3

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Article 3

I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie figurant sur la liste mentionnée à l'

article 1er

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. 1

Évaluation environnementale des plans et programmes

Un décret de 2005 précise quels plans et programmes doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement avant d'être mis en œuvre.

saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.

II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'

article L. 122-7 du code de l'environnement

(

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

)

Art. L.122-7

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

Avant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis.

est :

- le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1°, 2° et 10° de l'annexe du présent décret ;

- le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9°, 13°, 14° et 15° de l'annexe du présent décret et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'

article 28-3

(

Procédure d'élaboration et de révision des plans de déplacements urbains

)

Art. 28-3

Procédure d'élaboration et de révision des plans de déplacements urbains

La loi explique comment créer et modifier un plan pour les transports en commun en Île-de-France, avec des avis de différentes autorités.

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

d'orientation des transports intérieurs ;

le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 5° de l'annexe du présent décret ;

le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées dans l'annexe du présent décret.

III. - Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'

article 5

(

Consultation publique des projets environnementaux

)

Art. 5

Consultation publique des projets environnementaux

Ce décret explique comment les projets de plans ou documents doivent être soumis à consultation publique pour évaluer leur impact sur l'environnement.

du présent décret. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

IV. - Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme

Résumé. Ce décret explique comment les plans et documents d'urbanisme doivent être soumis à une autorité environnementale pour avis avant leur adoption.

I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er (Évaluation environnementale des plans et programmes) saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.

II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) est :

- le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1°, 2° et 10° de l'annexe du présent décret ;

- le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9°, 13°, 14° et 15° de l'annexe du présent décret et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 (Procédure d'élaboration et de révision des plans de déplacements urbains) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

  • le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 5° de l'annexe du présent décret ;
  • le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées dans l'annexe du présent décret.

III. - Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article 5 (Consultation publique des projets environnementaux) du présent décret. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

IV. - Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance