Décret n°2005-613 du 27 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'

article 1er

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. 1

Évaluation environnementale des plans et programmes

Un décret de 2005 précise quels plans et programmes doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement avant d'être mis en œuvre.

estime, en application du III de l'article

L. 122-4

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

et du troisième alinéa de l'article

L. 122-7

(

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

)

Art. L.122-7

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

Avant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis.

du

code de l'environnement

, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'

article 3

(

Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme

)

Art. 3

Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme

Ce décret explique comment les plans et documents d'urbanisme doivent être soumis à une autorité environnementale pour avis avant leur adoption.

du présent décret.

Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'

article L. 122-7 du code de l'environnement

(

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

)

Art. L.122-7

Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux

Avant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis.

est joint au dossier de consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation environnementale des plans et documents

Résumé. Un décret explique comment les plans et documents d'aménagement doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement.

Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er (Évaluation environnementale des plans et programmes) estime, en application du III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et du troisième alinéa de l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) du code de l'environnement, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article 3 (Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme) du présent décret.

Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 du code de l'environnement (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) est joint au dossier de consultation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance