Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Procédure d'évaluation environnementale des plans et documents
Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er (Évaluation environnementale des plans et programmes) estime, en application du III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et du troisième alinéa de l'article L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) du code de l'environnement, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article 3 (Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme) du présent décret.
Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 du code de l'environnement (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux) est joint au dossier de consultation.