Décret n°2005-613 du 27 mai 2005

Article 6

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Article 6

Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier visé à l'alinéa 1er de l'

article 3

(

Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme

)

Art. 3

Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme

Ce décret explique comment les plans et documents d'urbanisme doivent être soumis à une autorité environnementale pour avis avant leur adoption.

du présent décret aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.

Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des projets environnementaux aux États européens

Résumé. Un décret explique comment les projets de plans ou documents qui pourraient affecter l'environnement d'un autre pays européen doivent être partagés avec cet État pour avis.

Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier visé à l'alinéa 1er de l'article 3 (Procédure d'avis environnemental pour les plans d'urbanisme) du présent décret aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.

Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance