Décret n°2005-600 du 27 mai 2005

Article 4

Créé le 29 mai 2005

La Commission du volontariat de solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est tenu de convoquer la commission sur demande du tiers de ses membres ou du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 31 décembre 2019