JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 72

Article 72

L'article 106 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par le mot : « inscrits » et les mots : « articles 78 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 76 et suivants » ;
b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au haut conseil. »


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Version 1

L'article 106 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par le mot : « inscrits » et les mots : « articles 78 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 76 et suivants » ;

b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au haut conseil. »