a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre IX
Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
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Décret n°2005-599 du 27 mai 2005
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Créé le 30 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2005
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Article 106
Article 107