Article 91
L'article 135 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 91
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Version 1
L'article 135 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».