L'article 92 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne ».