L'article 59 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, après les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, sur » sont insérés les mots : « les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur » ;

c) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur. »