Article 33
A l'article 42, après les mots : « cotisations professionnelles », sont insérés les mots : « un mois avant la date de ladite assemblée ».
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JORF n°124 du 29 mai 2005
Article 33
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Version 1
A l'article 42, après les mots : « cotisations professionnelles », sont insérés les mots : « un mois avant la date de ladite assemblée ».