JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 14

Article 14

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »


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Version 1

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »