Article 14
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »
1 version
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »
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L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »