JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 41

Article 41

L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 61. - Le bureau prépare les délibérations du conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
« Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le conseil national.
« Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article 38 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.
« Il publie l'annuaire prévu à l'article 14.
« Il transmet au haut conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article 38. »


Historique des versions

Version 1

L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 61. - Le bureau prépare les délibérations du conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.

« Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le conseil national.

« Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article 38 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.

« Il publie l'annuaire prévu à l'article 14.

« Il transmet au haut conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article 38. »