En vigueur depuis le 29 janvier 2005
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005
La troisième partie (Décrets) du
code de procédure pénale
est modifiée conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 janvier 2005
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005
Source : Légifrance