En vigueur depuis le 28 mai 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2005-578 du 23 mai 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005