L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
"La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %."