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Abrogé par Décret 2006-1241 2006-10-10 art. 2 JORF 12 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment son article L. 752-6 ;
Vu le décret n 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives au prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Abrogé par Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 - art. 2 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 28 mai 2005
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Abrogé par Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 - art. 2 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 28 mai 2005
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Créé le 28 mai 2005
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Nota : Le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006
Abrogé parDécret 2006-1241 2006-10-10 art. 2 JORF 12 octobre 2006
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au mercredi 11 octobre 2006