Article 49 septies YU
Abrogé depuis le 2018-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt après prélèvements non libératoires
Résumé Le crédit d'impôt est soustrait de l'impôt après les prélèvements obligatoires et les autres réductions.
Mots-clés : Crédit d'impôt Imputation Fiscalité Code général des impôts
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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